Le 12 novembre 2013, par
arrêté municipal, la Mairie de Talence a délivré à DOMOFRANCE un permis
d’aménager.
Ce permis d’aménager
prévoyait à l’article 13 : « les
permis de construire ne pourront être délivrés pour les constructions à édifier
à l’intérieur du lotissement qu’après la délivrance du certificat prévu par
l’article R462-1 du Code de l’Urbanisme. »
L’article 12 dudit permis
d’aménager prévoyait « L’obtention
du certificat d’achèvement de travaux prévu à l’article R462-1 et suivants du
Code de l’Urbanisme est nécessaire pour la délivrance des permis de
construire. Il ne pourra être délivré qu’après réalisation complète des
travaux prévus au présent arrêté. »
Les travaux d’aménagement
n’ont toujours pas commencé, ce qui n’a pas empêché la Mairie de délivrer, le 9
décembre 2013, trois permis de construire à DOMOFRANCE, SAFRAN Immobilier et
ALDIM.
Par mémoire du 23 octobre
2014, l’Association Talence Gare Multimodale a exposé ces faits au Tribunal
Administratif.
Le 31 décembre 2014, les
promoteurs ont demandé à la Mairie de modifier l’arrêté municipal.
La Mairie de Talence a, par
arrêté municipal du 16 janvier 2015, délivré un permis modificatif d’aménager
abrogeant les articles 12 et 13 du permis d’aménager précédent.
Dans leur mémoire adressé au
Tribunal Administratif, les titulaires des permis de construire écrivent :
« En l’espèce, le permis d’aménager modificatif du 16 janvier 2015
régularise le vice dont pouvait être entaché le permis querellé. »
Ils concluent en demandent
au Tribunal Administratif de Bordeaux :
- « de
juger mal fondée la requête des associations Aquitaine Alternatives, Talence
Gare Multimodale et Trans’Cub et de la rejeter.
- de condamner des associations Aquitaine
Alternatives, Talence Gare Multimodale et Trans’Cub à verser la somme de 4500
euros au titre de l’article L761-1 du Code de Justice Administrative »
L’Association a 30 jours
pour répondre au Tribunal Administratif. L’Association ne fait aucun
commentaire sur cette façon de procéder.
Dans son mémoire adressé le
16 janvier 2015 au Tribunal Administratif, la Mairie de Talence a demandé au
T.A.
- « de condamner in solidum
chacune des requérantes à régler à la Commune de Talence la somme de 3000 euros
TTC sur le fondement de l’article L761-1 du Code de Justice Administrative. »
Par requête du 27 mai 2014,
les associations requérantes avaient demandé au Tribunal Administratif « de condamner la Commune de Talence au
paiement d’une indemnité de 1 euro en application de l’article L761-1 du Code
de justice Administrative ».
Nous n’avons pas tous les
mêmes valeurs.
En
conclusion,
C’est celui qui a fait une erreur qui demande à être dédommagé.
C’est
celui qui profite de l’erreur qui demande aussi à être dédommagé.
C’est
celui qui a fait constater les erreurs qui devrait payer. Quelle logique.
ATGM
